Conditions générales de vente / Mentions légales

Version du 01/07/2023

Fournisseur de service

Les services d’aide à l’obtention de documents administratifs sont fournis par la société __SOCIETE_ dont le siège est au __ADRESSE_ France – SAS au capital de 50 000€ déclarée au RCS de Nantes sous le numéro __IMMAT_. Le Site Internet https://www.esta.us.org est considéré comme un des sites de __SOCIETE_.

Mandat

Le Client, appelé aussi Mandant, donne pouvoir au Mandataire, __SOCIETE_, qui accepte d’engager pour son compte les dépenses concernant l’aide à l’obtention de documents administratifs pour le ou les pays couverts par ce site en son nom (ou au nom d’une personne auprès de qui le Client a obtenu l’autorisation expresse ou légitime : représentant légal, …), tels que des Visas, Visas en ligne, e-Visas, Autorisations de Voyage Électroniques, pré-demandes de Passeports ou tout terme dérivant et concernant le même produit numérique.

Opposabilité de ces Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des services des sites de __SOCIETE_, dont celui sur lequel vous consultez les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les demandes faites pour obtenir des conseils ou des informations sur nos services. Chaque demandeur accepte par la présente et confirme qu’avant de soumettre une demande, il a lu, compris et accepté d’être tenu, sans limite ou sans réserve, à ces Conditions générales.

Limitation de responsabilité

Ces Conditions générales contiennent une clause qui limite notre responsabilité à la politique de remboursement énoncée ci-après. Sauf dans les cas où notre politique de remboursement ci-après les couvre, les frais ne sont pas remboursables.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations figurant sur votre formulaire de demande, et de la vérification de celui-ci. Nous ne garantissons pas de trouver des erreurs et nous nous permettons de ne corriger que les informations erronées ou incomplètes de manière flagrante (prénoms incomplets, nationalité différente de celle du passeport scanné, …).

__SOCIETE_ traitera toutes les demandes avec soin et sérieux, conformément aux procédures prescrites par les administrations. Toutefois, même si nous vérifions avec grand soin votre formulaire de demande sur des erreurs manifestes de forme, nous ne garantissons pas la détection d’erreurs dans votre formulaire, et nous ne nous chargeons pas de vérifier les informations fournies, pour lesquelles il est de votre responsabilité de vous assurer de leur exactitude.

La société __SOCIETE_ ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de tout demandeur ou de toute autre personne comptant sur ou bénéficiant de toute demande pour toute perte de profit, de revenu, de contrat, d’opportunité, d’affaires, de frais supplémentaires, ou de tout autre perte liée aux affaires ou à titre personnel survenant à la suite d’un retard d’émission, d’un problème d’acheminement numérique, d’une erreur dans le contenu des documents fournis par les autorités, ou pour tout conseil ou toute information donnée en lien avec toute demande.

La société __SOCIETE_ ne sera pas non plus tenue pour responsable en cas de changement imprévu dans l’utilisation des documents ou services fournis par __SOCIETE_ (dates et heures de voyage, objet, etc) et qui rendrait les documents ou services fournis caduques. La société __SOCIETE_ n’est pas non plus tenue pour responsable des refus émis par les administrations selon leurs propres critères.

La société __SOCIETE_ ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par vos propres soins des informations fournies sur ses supports. Il vous incombe d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l’Ambassade du pays concerné.

Nous vous recommandons de garder des copies de tous les documents soumis avec votre demande.

Politique de remboursement

Le Client effectue une demande de document auprès de la Société __SOCIETE_, intermédiaire facilitateur entre les voyageurs et les autorités gouvernementales. À noter que la Société __SOCIETE_ décline toute responsabilité en cas de retard d’édition de document de la part des autorités.

Ci-dessous le détail de la politique de remboursement de la Société __SOCIETE_ :

• Le document du Client n’a pas été édité pour le jour de son départ : seuls les frais de service lui seront remboursés.
• Un refus de l’administration d’établir un document pour le Client, si le refus n’est pas motivé par une information volontairement omise ou erronée par le Client lors de la demande : remboursement de l’intégralité du paiement fait par le Client à l’issue de sa demande (frais consulaires + frais de service)
• Une erreur dans l’établissement du document, qui n’était pas présente dans la demande initiale du Client, et prouvée par le Client : remboursement de l’intégralité du paiement fait par le Client à l’issue de sa demande (frais consulaires + frais de service)

Dans tous les autres cas de figure, la Société __SOCIETE_ refuse tout remboursement.

En outre, une retenue administrative de 15€ TTC par paiement sera appliquée en cas de :

• documents non fournis à temps par le Client afin que la Société __SOCIETE_ puisse exécuter pleinement sa mission (soumission de la demande du Client auprès des autorités locales)
• mauvaise déclaration (données volontairement erronées) lors de la complétion du formulaire de demande de document par le Client
• dossier existant déposé par le client auprès des autorités ou d’un autre intermédiaire dans le cadre du même voyage pour lequel il a mandaté la Société __SOCIETE_
• dossier annulé par le client après l’envoi de ses documents et son contrôle par les équipes de __SOCIETE_, mais non-encore soumis auprès des autorités

Le remboursement, si conforme à l’un des cas expliqués au-dessus, se fait automatiquement par la Société __SOCIETE_ pour le Client. La somme peut mettre jusqu’à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du Client.

Droit de rétractation

Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client sur simple demande par email dans les 14 jours après la commande sera intégralement remboursée de son montant total TTC. Un formulaire type est disponible à cette adresse et doit être envoyé par email, en réponse à l’accusé de paiement reçu.

Cependant, toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client après la soumission du dossier auprès des autorités d’un pays ne sera pas remboursée, étant donné l’engagement de frais administratifs non-remboursables, y compris en cas de non-utilisation ultérieure des documents (Article L221-25 du Code de la Consommation).

Le remboursement est initié sous 48h après la demande de rétractation dans les cas expliqués au dessus. La somme peut mettre jusqu’à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du client.

Modification des procédures et des frais

Les procédures et les frais des Administrations pour le traitement de tous services sont en dehors du contrôle de la société __SOCIETE_ et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable ; dans certains cas, ces changements peuvent s’appliquer rétroactivement aux demandes en cours de traitement. La société __SOCIETE_ n’accepte pas la responsabilité de tels changements de procédures, ou de tarification, et se réserve le droit de répercuter toute augmentation de tarifs.

Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Chaque demande devra être réglée au comptant à réception de votre demande, sauf accord particulier avec la société __SOCIETE_.

La société __SOCIETE_ conserve la possibilité, dans le cas ou aucun règlement ne serait joint d’annuler purement et simplement la demande. Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalité différente qu’avec l’accord de la direction de __SOCIETE_.

Seul le paiement par carte bancaire sécurisé est toléré sur les sites de __SOCIETE_, qui choisira le système de le plus sécurisé possible pour garantir les données de ses clients.

Médiation

__SOCIETE_, en sa qualité de membre associé des __MEDIATEUR_, bénéficie des services de médiation du médiateur du Tourisme et du Voyage.

Après avoir saisi le service client par email et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Traitement des données des clients

La société __SOCIETE_ s’engage à ne pas commercialiser ou vendre les informations personnelles des demandeurs. La société __SOCIETE_ s’interdit de divulguer ou transférer les informations personnelles des demandeurs. Les informations personnelles seront utilisées dans le seul but de fournir les services et d’exécuter ses diverses obligations.

Toutefois, la société __SOCIETE_ peut être contrainte de divulguer et de partager des informations personnelles, si nécessaire, pour se conformer à une décision de justice, ou à tout autre processus juridique, législatif ou réglementaire signifié à la société __SOCIETE_, pour exercer ses droits, pour se défendre contre des demandes en justice, des enquêtes pénales, des affaires judiciaires, ou pour leur prévention, dans le cadre d’enquête, de détection, de poursuites d’activités criminelles ou d’affaires liées à la sécurité nationale.

La société __SOCIETE_ ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès, d’utilisation, de modification, de destruction illicites, ou d’interception par des personnes non-autorisées.

Le contenu et l’utilisation de ces données, ainsi que l’accès à celles-ci par le Client sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Politique de confidentialité

L’utilisation de nos services implique l’acceptation de la Politique de confidentialité, détaillée sur cette page.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, les autres stipulations des présentes Conditions générales ne seraient pas affectées par cette nullité et continueraient à être applicables.

Les relations entre la société __SOCIETE_ et ses clients sont soumises au droit français.

Hébergeur du site

Les sites de __SOCIETE_, dont celui sur lequel vous consultez les présentes mentions, sont hébergés chez Infomaniak – 25 rue Eugène-Marziano 1227 Les Acacias (Suisse), joignable au +41.22.820.35.44.

Nous contacter

Pour toute question sur cette politique de confidentialité ou sur les pratiques décrites dans le présent document, merci d’écrire à [email protected], ou de nous contacter au __TEL_. Merci d’adresser vos communications à notre dirigeant __NOM_.